CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS S&A DISTRIBUTION, exploitant sous l’enseigne Sandapelle, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « l’Acheteur ») souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur le site sandapelle.com ou directement auprès de la société.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Identification du vendeur

SAS S&A DISTRIBUTION Siège social : Viuz-la-Chiesaz, 74540 — France SIRET : 929 741 932 00016 SIREN : 929 741 932 TVA intracommunautaire : FR23929741932 Email : contact@sandapelle.com Téléphone : +33 6 44 68 62 35

Article 2 — Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériels agricoles, de matériels de chantier, de machines BTP (neufs ou d’occasion) ainsi qu’aux prestations associées (sourcing, livraison) proposés par Sandapelle.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque machine (marque, modèle, année, heures de fonctionnement, poids, puissance, état) sont indiquées sur la fiche produit du site.

Les machines d’occasion sont vendues « en l’état », après contrôle visuel et technique réalisé par notre équipe. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Seules les caractéristiques techniques mentionnées dans le devis ou la facture engagent contractuellement le vendeur.

Sandapelle se réserve le droit de modifier, retirer ou compléter à tout moment l’offre de machines présentée sur le site, sans préavis.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Toute commande est précédée d’une demande de devis adressée via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone. Le devis émis par Sandapelle est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 Confirmation

La commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature ou retour par email)
• Versement de l’acompte mentionné dans le devis

4.3 Disponibilité

Les machines sont vendues dans la limite des stocks disponibles. Sandapelle se réserve le droit, en cas d’indisponibilité d’un produit, de proposer au Client un produit équivalent ou de procéder au remboursement intégral.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention « HT ». Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés dans le devis.

Sandapelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les machines sont toutefois facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Pour les Clients professionnels, des conditions tarifaires spécifiques peuvent être négociées sur devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur le devis)
• Carte bancaire
• Chèque (à l’ordre de SAS S&A DISTRIBUTION)
• Financement leasing / crédit-bail pour les professionnels (sur dossier)

6.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est exigible avant l’enlèvement ou la livraison de la machine.

6.2 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Livraison

7.1 Modalités

La livraison peut être effectuée :

• Par retrait sur place à Viuz-la-Chiesaz (74540), sur rendez-vous
• Par transport organisé par Sandapelle (devis spécifique selon destination)
• Par transporteur choisi par le Client

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Pour les machines en stock, comptez 5 à 10 jours ouvrés. Pour les commandes spécifiques (sourcing), le délai est précisé au cas par cas.

7.3 Transfert de risques

Le transfert des risques s’opère à compter de la remise du bien au Client ou au transporteur mandaté.

7.4 Réserves

Le Client doit vérifier l’état de la machine lors de la livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours et notifiée à Sandapelle par email à contact@sandapelle.com.

Article 8 — Garanties

8.1 Machines neuves

Les machines neuves bénéficient de la garantie constructeur dont les conditions et la durée sont précisées dans la documentation accompagnant le matériel.

8.2 Machines d’occasion

Les machines d’occasion sont vendues avec :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients particuliers
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tous les Clients

Sandapelle peut également proposer, selon la machine, une garantie commerciale complémentaire dont les conditions sont précisées dans le devis.

8.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’un accident, ou d’un cas de force majeure.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@sandapelle.com ou utilise le formulaire de rétractation disponible sur le site.

Important : le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels (B2B), ni aux machines spécifiquement sourcées ou personnalisées à la demande du Client.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception du bien retourné en bon état.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Email : contact@sandapelle.com Téléphone : +33 1 23 45 67 89 Courrier : SAS S&A DISTRIBUTION, Viuz-la-Chiesaz, 74540 France

Sandapelle s’engage à apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Sandapelle est limitée au montant de la commande concernée. Sandapelle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chantier, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité d’une machine.

Article 12 — Force majeure

Sandapelle ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, conflit, pandémie, rupture d’approvisionnement constructeur, etc.).

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et conservées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sandapelle.com (textes, images, logos, fiches techniques) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable :

• Pour les Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège social de la SAS S&A DISTRIBUTION
• Pour les Clients particuliers : application des règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile

Article 17 — Acceptation et modification des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Sandapelle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.